Le 28 mars 2014
Monsieur le directeur
Gestion du spectre et télécommunications
Industrie Canada
235 rue Queen
Ottawa, Ontario K1A OH5
Sujet: Gazette du Canada, partie 1, 1er mars 2014,
Consultation sur les modifications des procédures d’Industrie Canada régissant l’implantation des pylônes d’antennes.
Avis No. DGSO-001-14
Radio Amateurs du Canada (RAC) est heureux de l’occasion qui lui est fournie de participer à la consultation précédant l’avis DGSO-001-14, à propos des modifications de la Circulaire (CPC-2-0-03) des procédures concernant les clients d’Industrie Canada. Nous comprenons que ces procédures s’appliquent à tous ceux qui veulent installer ou modifier un système d’antennes. Nous avons donc accordé une attention spéciale aux conséquences de ces procédures sur les installations des structures d’antennes des radioamateurs.
Radio Amateurs du Canada est l’association nationale représentant les radioamateurs du Canada. En conséquence, elle est prioritairement intéressée par ces procédures puisque les antennes sont essentielles aux activités des radioamateurs. Nous comprenons que des résidents locaux et des municipalités aient exprimé leur intérêt au sujet de l’emplacement des antennes relativement à la croissance fabuleuse de la téléphonie mobile depuis la parution de la Circulaire CPC-2-0-03, 4ième édition, sur les Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Le radioamateurisme ne connaît pas la croissance exponentielle réservée aux communications commerciales mobiles. Le nombre de Canadiens qui participent à la croissance des services de communications équivaut approximativement à celui de la croissance de la population canadienne. Le radioamateurisme est activement orienté vers l’auto formation, l’intercommunication et la recherche technique, le tout soutenu individuellement à des fins personnelles et sans but lucratif. Les radioamateurs de l’avenir se doivent de faire la démonstration d’un bon niveau de connaissance et de compétence avant d’être autorisés par le gouvernement fédéral à travailler dans le service radioamateur. Les activités dans le service radioamateur permettent le développement de compétences valables faisant des radioamateurs une ressource importante pour le milieu dans lequel ils vivent. Ce n’est pas une coïncidence que les premiers mots entendus venant d’un endroit en proie à une interruption majeure des réseaux d’électricité et de communication soient habituellement d’un radioamateur vivant dans la région éprouvée. Leur expérience en communication longue distance au moyen d’installations non permanentes est inestimable en de telles circonstances. Les commanditaires de Radio Amateurs du Canada, Service d’Urgence Radio Amateur (SURA) ou Amateur Radio Emergency Service (ARES), coopèrent de près avec les organisations d’urgence aux niveaux local, provincial et national. Dans des circonstances moins éprouvantes mais beaucoup plus fréquentes, les radioamateurs assurent, au moyen de bénévoles, les services de communication à une grande variété de communautés à l’occasion d’événements publics dans toutes les parties du pays.
Les notes du document de consultation stipulent que le but de plusieurs changements proposés est de permettre aux résidents locaux et aux municipalités d’être informés au sujet des nouvelles tours commerciales dans leurs communautés. RAC ne se sent pas concerné. Les modifications proposées continuent d’insister sur les structures commerciales depuis le début, ce dont la circulaire CPC-2-0-03 fait sans cesse mention. Cela peut amener celui qui est non familier avec les radiocommunications à croire que les exemples cités s’appliquent à toutes les structures d’antennes. Des sections, telles celles traitant des infrastructures partagées se rapportent nettement plus aux structures commerciales. Les structures partagées ne sont pas accessibles aux radioamateurs qui doivent installer leur antenne près de leur résidence. D’un autre côté, les radioamateurs peuvent facilement réduire la visibilité de leur antenne en simplement la dressant derrière leur résidence, une chose souvent impossible pour les promoteurs commerciaux.
Les antennes radioamateures et leurs structures possèdent une grande variété de formes et de dimensions en raison du large éventail de fréquences autorisées pour les services radioamateurs. Plusieurs structures d’antennes radioamateures ne sont pas du tout comme celles visibles et controversées des tours de téléphonie. Les systèmes d’antennes radioamateures, spécialement ceux utilisés pour les bandes hautes fréquences, sont fréquemment peu visibles à tous sauf aux utilisateurs. Elles sont souvent construites de fil mince et supportées par des éléments naturels comme des arbres et des bâtisses existantes. Les procédures basées sur des présomptions à l’effet que toutes les structures d’antennes sont semblables aux tours de la téléphonie peut facilement rebuter des radioamateurs actuels ou en devenir et, en conséquence, réduire la réserve d’experts en mesure de soutenir le service des communications publiques. Demander le même prix pour une consultation publique à propos de l’installation d’une tour de téléphonie de plusieurs millions de dollars et une petite structure d’antenne radio pour amateur dans la cour arrière d’une résidence serait, de toute évidence, un non sens décourageant.
Un des résultats malheureux du protocole CWTA/FCM (FCM/CWTA Antenna System Siting Protocol Template), suite à sa diffusion dans les municipalités et dans la presse a été que certains responsables municipaux estiment y avoir découvert un modèle pour le traitement à accorder aux installations de tous les types de structures d’antennes, et pas seulement celles proposées par les membres de la CWTA. En plusieurs cas, ce malentendu fausse les discussions et nuit aux relations entre les municipalités et les radioamateurs. RAC a confirmé que ni le CWTA ni le FCM ont voulu ceci. Dans les cas que nous connaissons, les responsables municipaux ultimement comprennent la nature et le sens du protocole CWTA/FCM et acceptent les compromis suite à leurs discussions avec les radioamateurs. Il est possible que dans certaines localités de tels malentendus subsistent. Nous avons confiance que le problème sera résolu quand le processus d’amendement de la circulaire CPC-2-0-03 sera complété.
Le manquement dans le processus de consultation précédant le CPC-2-0-03 créé une imposante procédure donnant lieu à des normes nationales minimalisées. Cependant, comme indiqué dans le document original du CPC-2-03 et dans celui proposant des modifications, les responsables de la Consultation des autorités responsables de l’utilisation du sol et du public peuvent établir des exclusions supplémentaires pour minimiser les démarches administratives particulièrement dans les endroits ou pour les types de structures d’antennes qu’ils estiment non conformes à leur juridiction.
Radio Amateurs du Canada a soutenu les clubs et les groupes de radioamateurs à travers le Canada au cours des discussions tenues avec les municipalités qui travaillaient à établir leur propres processus de consultation publique et de défense municipale. Les radioamateurs ont clarifié les différences considérables qui existent entre les structures plus petites et moins visibles érigées sur leur propriété et demandées par des citoyens privés et les structures proposées par les compagnies du « sans-fil » qui sont habituellement beaucoup plus grandes, plus imposantes et plus nombreuses.
Les municipalités qui ont tenu compte des différences entre les structures commerciales plus grandes et celles utilisées par les radioamateurs ou plus généralement pour des « besoins personnels » ont normalement adopté des procédures de consultation plus simples, des coûts administratifs plus légers pour la consultation et des limites plus importante quant à la hauteur afin d’être exempté le plus possible de la consultation relative aux systèmes d’antennes radioamateurs ou à usage personnelle. Ils ont aussi spécifié des exemptions pour les structures de faible visibilité telles que les antennes filaires sans égard à la hauteur en portant attention aux structures érigées pour le seul besoin de retenir ou soutenir les antennes.
Ce qui suit résume les commentaires de Radio Amateurs du Canada sur les amendements spécifiques proposés dans le document de consultation.
Section 1.2: Application.
RAC est d’accord avec la reformulation de la phrase qui n’en change pas la signification fondamentale et de la déclaration « Toute personne qui propose, utilise ou possède un système d’antennes doit obéir à ces procédures » qui est maintenant plus clair
Section 4.2 : Avis public
RAC n’est pas impliqué dans les spécifications supplémentaires sur le « marking » et sur la façon de rendre public les documents de consultation en rapport avec la proposition d’un système d’antennes, la définition de la hauteur d’une structure d’antenne ou d’une demande à l’effet que la construction de la structure proposée devra s’effectuer à l’intérieur d’un délai de trois ans. Un délai supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle consultation.
Section 6 : Exclusions d’une demande de consultation des Autorités responsables du sol et le public (Land Use Authority and the Public).
Certains changements dans cette section, qui contribuent à la révision du texte précédent, sont acceptables. RAC en comprend les raisons. Il n’est pas impliqué dans le retrait de l’exclusion du15 mètres pour les nouvelles structures, proposées par les organismes de télécommunications et de radiodiffusion.
Nous acceptons la demande d’exclusion pour modifications ou remplacement de tours existantes dans la mesure où une augmentation totale de la hauteur est de moins de 25% de la hauteur initiale et ne peut être utilisé la première année (à l’intérieur d’un an) de la construction initiale complétée. Nous acceptons les autres petits changements dans la section
Section 7.4: ProtectionCanadian Environmental Protection Act 2012
RAC n’est pas impliqué dans la mise à niveau CPC-2-0-03 qui reproduit les demandes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
Bien à vous,
Geoff Bawden, président
Radio Amateurs du Canada
720 route Belfast, suite 217
Ottawa, Ontario, K1G 0Z5