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RAC

2012-08-19

RAQI Communiqué numéro 2012-03
Amendement à l'interdiction de l'utilisation d'un cellulaire au volant

C'est en avril 2008 qu'entrait en vigueur l'interdiction d'utiliser un cellulaire au volant. Depuis cette date les différents corps policiers ont émis des constats d'infraction pour l'utilisation de divers types d'appareils pouvant être apparentés à des systèmes de communication téléphonique. Ceux et celles qui ont reçus ces constats d'infraction les ont contesté avec vigueur. Les tribunaux, qui ont entendu ces causes, ont élargi considérablement la portée du texte de loi afin d'inclure une multitude d'appareil de communication souvent loin d'un téléphone cellulaire.

RAQI a fait périodiquement des représentations auprès des diverses autorités gouvernementales afin de voir les appareils mobiles des radioamateurs exclus de cette interdiction du cellulaire au volant. À diverses occasions soit sur des réseaux de RAQI ou lors de rencontre avec les membres des clubs, RAQI expliquait que la SAAQ et le ministère des transports attendaient de voir dans quelle direction les tribunaux interprèteraient cette loi du cellulaire au volant.

RAQI vous rappelait aussi que les radioamateurs n'étaient pas les seuls groupes touchés par l'élargissement fait par les tribunaux du texte de loi interdisant les cellulaires au volant. Par exemple et entre autre, le ministère des transports lui-même, Hydro Québec et bien d'autres étaient empêchés d'utiliser les appareils de communication radio dans leurs propres véhicules.

Après quatre années d'incertitude la situation est clarifiée par des amendements au code de la sécurité routière qui sont entrés en vigueur le 6 juin dernier. Le nouvel article 439.1 du code se lit maintenant comme suit :

439.1. Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique.

Pour l'application du présent article, le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique est présumé en faire usage.
Cette interdiction ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice de ses fonctions.

Le premier alinéa ne vise pas une radio bidirectionnelle, à savoir un appareil de communication vocale sans fil qui ne permet pas aux interlocuteurs de parler simultanément.

Le ministre peut, par arrêté, prévoir d'autres situations ou types d'appareil qui ne sont pas visés par l'interdiction prévue au premier alinéa.

« Le texte souligné représente les deux alinéas ajoutés par la loi entrée en vigueur le 6 juin dernier. »

Le législateur a ainsi maintenu l'esprit de la loi de 2008 qui ne visait que les cellulaires au volant utilisés par le grand public sans vouloir restreindre ceux et celles qui utilisaient déjà, avant l'arrivée du cellulaire, des systèmes de communication radio comme les radioamateurs.

RAQI est fier d'avoir contribué par ces représentations auprès des autorités concernées à la clarification du texte de loi interdisant le cellulaire au volant afin de permettre à TOUS LES RADIOAMATEURS DU QUÉBEC et non seulement aux membres de RAQI de pouvoir continuer à utiliser leurs appareils de communication mobile dans leur véhicules comme ils ont toujours fait.

RAQI souhaite que la communauté radioamateur reconnaitra l'importance d'une association provinciale forte et la supportera d'avantage.

Pour plus d'informations, contacter
Guy Lamoureux, VE2LGL
Président-directeur général de RAQI
bur: (514) 252-3012
courriel: admin@raqi.ca

Vernon Ikeda - VE2MBS/VE2QQ
Pointe-Claire, Québec
Rédacteur du blogue de RAC/rédacteur des nouvelles en ligne/bulletins de nouvelles web de RAC